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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Les parties convoquent leurs témoins à se présenter devant le tribunal par une citation à comparaître délivrée par un juge du Tribunal, un greffier de la Cour du Québec ou un avocat et notifiée au moins 10 jours avant leur comparution.
En cas d’urgence, un juge du Tribunal ou un greffier de la Cour du Québec peut, par ordonnance inscrite sur la citation à comparaître, abréger le délai de notification. Cet abrégement du délai ne peut laisser moins de 24 heures entre la notification et la comparution.
Décision 2015-12-17, a. 39.
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